Remboursement des indemnités kilométriques par l’employeur
Quand un salarié utilise sa voiture personnelle pour un déplacement professionnel, l’employeur peut lui verser des indemnités kilométriques. Dans la limite du barème fiscal et avec des justificatifs, elles sont exonérées de cotisations et d’impôt. Voici les conditions, ce qu’il faut pouvoir montrer et les cas particuliers.
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Les conditions d’exonération
- Le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel ;
- pour un déplacement professionnel ;
- le montant reste dans la limite du barème kilométrique publié par l’administration fiscale ;
- l’employeur peut le justifier.
Le véhicule peut appartenir au salarié, à son conjoint ou à un membre de son foyer fiscal. Le barème dépend de la puissance fiscale et du total de kilomètres de l’année : voir le barème kilométrique 2026.
Les justificatifs à garder
L’URSSAF demande de prouver l’existence du déplacement professionnel et le nombre de kilomètres, et de produire la carte grise du véhicule. En contrôle, l’employeur doit pouvoir présenter la carte grise, un état des kilomètres parcourus par le salarié et par jour, et la preuve que les déplacements sont professionnels. Côté impôt, le salarié justifie le moyen de transport, la puissance fiscale et le kilométrage.
Aucun texte n’impose de modèle. Un carnet de bord kilométrique tenu jour par jour couvre ces demandes.
Et au-delà du barème ?
Dans la limite du barème, les indemnités sont présumées utilisées conformément à leur objet. Au-delà, l’employeur doit justifier la dépense réelle ; à défaut, la part excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Sans aucune pièce justificative, ce sont toutes les indemnités qui entrent dans l’assiette des cotisations. Le barème s’arrête à la ligne « 7 CV et plus ».
Les trajets domicile-travail
Côté cotisations, des indemnités pour le trajet domicile-travail sont possibles si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel ; l’ancienne tolérance pour « convenance personnelle » ne s’applique plus. Côté impôt, ces remboursements restent toujours imposables pour un salarié à la déduction de 10 %.
À distinguer : la prise en charge des frais de transport personnels (« prime transport »), facultative, et le forfait mobilités durables, qui ont leurs propres plafonds (fiche service-public F19846).
L’employeur est-il obligé de payer des IK ?
Aucun texte n’impose de verser des indemnités au barème. Mais la Cour de cassation juge que les frais qu’un salarié justifie avoir engagés pour son travail, dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés. Un forfait prévu au contrat est admis, s’il n’est pas manifestement disproportionné aux frais réels et si le salaire reste au moins égal au SMIC. Votre convention collective peut fixer ses propres règles.
Sur la fiche de paie
Les indemnités justifiées, dans la limite du barème, ne sont soumises ni aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu. Le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des versements autres que le salaire, notamment la prise en charge de frais de transport.
Gérants et présidents de SAS
Côté impôt, des indemnités calculées au barème ne sont pas imposables comme des allocations forfaitaires si le kilométrage professionnel est dûment justifié. Elles le deviennent si le dirigeant se borne à annoncer un nombre de kilomètres, sans préciser la date, l’objet et l’importance de chaque déplacement. Côté cotisations, le BOSS admet le barème selon les mêmes règles que pour les salariés.
Le salarié qui opte pour les frais réels
S’il choisit les frais réels, le salarié ajoute à son salaire imposable la totalité des remboursements reçus, indemnités kilométriques comprises, puis déduit l’ensemble de ses frais en case 1AK. Voir déclarer ses frais kilométriques.
Voiture électrique
Le barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques ; l’URSSAF publie des tableaux « 100 % électriques » déjà majorés. Détails sur la page électrique ou hybride.
Vekilys détecte vos trajets sur iPhone et Android et applique le barème au cumul de chaque véhicule. C’est beaucoup plus simple une fois l’application installée.
À la main
- Tenir un état des kilomètres jour par jour
- Retrouver le motif de chaque déplacement
- Préparer les justificatifs en cas de contrôle
Avec Vekilys
- Chaque trajet est daté, avec départ, arrivée et distance
- Vous classez professionnel ou personnel
- Le relevé s’exporte pour l’employeur ou le comptable
Sources
- Légifrance, arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels
- URSSAF, Les frais professionnels (consulté le 22 octobre 2026)
- URSSAF, Indemnités kilométriques (consulté le 22 octobre 2026)
- BOSS, Frais professionnels (consulté le 22 octobre 2026)
- BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20, allocations pour frais d’emploi
- BOFiP, BOI-BAREME-000001, barème kilométrique
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.477
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-14.664
- Légifrance, Code du travail article R3243-1
- impots.gouv.fr, Comment déclarer mes frais réels ?
- service-public.gouv.fr, Frais professionnels : forfait ou frais réels
- service-public.gouv.fr, Prise en charge des frais de transport