VekilysConditions générales de vente
- 15 jours d'essai sans carte bancaire. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
- Deux formules prévues, avec les mêmes fonctionnalités : 7,99 € TTC par mois ou 79,99 € TTC par an.
- La souscription nécessitera une confirmation d'achat dans l'application. Le prix et la période affichés par l'App Store feront foi au moment de l'achat.
- La résiliation empêche le renouvellement suivant ; la suppression du compte Vekilys est une démarche distincte.
Le service et son fournisseur
Vekilys est éditée et fournie par B-CRISOPS CLOUD CONSULTING, SARL unipersonnelle au capital de 1 500 €, 4 Rue des Hauts Graviers, 91360 Épinay-sur-Orge, France, 913 915 963 RCS Évry. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Vekilys aide à enregistrer, qualifier et mesurer les trajets professionnels, à estimer les indemnités kilométriques selon le barème applicable et à produire des relevés. Il s'agit d'une aide au calcul ; la validation des trajets et des données du véhicule reste nécessaire. Aucun montant de remboursement, d'économie ou d'avantage fiscal n'est garanti.
Les achats intégrés prévus sur iPhone sont effectués au moyen de l'App Store. Apple intervient dans la distribution, l'encaissement et la gestion de la transaction selon ses conditions des services multimédias. L'entité et les coordonnées relatives à la transaction figurent sur votre reçu. Les présentes conditions décrivent le service fourni par l'éditeur.
Lorsque le même véhicule sert plusieurs sociétés, le mode de calcul séparé par société et véhicule nécessite la confirmation de l’avis du comptable pour la situation de l’utilisateur. L’abonnement ne garantit pas la validité fiscale ou sociale de cette convention, ni l’acceptation des montants par l’administration. Les précautions, les effets du choix annuel et les références sont détaillés dans les CGU — véhicule partagé entre sociétés.
Offres et prix annoncés
| Formule | Prix annoncé | Période |
|---|---|---|
| Essai Vekilys | Gratuit, sans carte bancaire | 15 jours à compter de la création du premier compte éligible |
| Forfait mensuel | 7,99 € TTC | Un mois, renouvelable automatiquement |
| Forfait annuel | 79,99 € TTC | Un an payé en une fois, renouvelable automatiquement |
Les deux abonnements donnent accès aux mêmes fonctions : détection et mesure des trajets, qualification professionnelle ou personnelle, calcul des indemnités, exports CSV et relevés imprimables, gestion de plusieurs sociétés et véhicules. La compatibilité et les limites de la détection figurent dans les conditions d'utilisation.
Les prix ci-dessus sont annoncés pour le lancement. Seuls les produits effectivement proposés dans l'écran d'achat pourront être souscrits. Cet écran précisera le montant toutes taxes comprises, la devise, la durée, le renouvellement et les conditions applicables avant votre confirmation. Une formule annuelle implique un paiement annuel ; elle n'est pas facturée par mensualités.
Aucun paiement ni abonnement direct n'est actuellement proposé sur ce site. Une formule professionnelle, un tarif partenaire ou une offre Android ne sont pas inclus dans les présentes conditions.
Essai et parrainage
L'essai est géré par Vekilys et ne nécessite aucun moyen de paiement. Un seul essai est accordé par personne. La recréation d'un compte ne rétablit pas les 15 jours. Un abonnement ne peut commencer qu'à la suite d'un achat exprès ; si vous souscrivez pendant l'essai, sa période payante commence à la validation de l'achat.
Le parrainage permet au nouveau membre d'obtenir 15 jours supplémentaires en appliquant un code valide pendant son essai. Le parrain reçoit également 15 jours si son propre essai est encore actif. Un seul code peut être appliqué par nouveau membre ; son propre code est refusé. Ces jours prolongent un essai, ne constituent pas un paiement et ne sont pas convertibles en argent.
Souscription, paiement et justificatif
À l'ouverture des achats, la souscription se fera dans l'application via la confirmation proposée par Apple. Une connexion internet et un compte Apple disposant d'un moyen de paiement valide sont nécessaires. La confirmation indique le produit et son prix avant tout débit. Conservez le reçu et la version des conditions applicable à votre achat.
Apple traite les coordonnées de paiement ; l'éditeur ne reçoit pas votre numéro de carte bancaire. Le justificatif est disponible auprès d'Apple. Si vous avez besoin d'une facture adaptée à votre entreprise, vérifiez les informations disponibles auprès d'Apple avant l'achat : l'éditeur ne peut pas promettre de réémettre une facture pour une transaction encaissée par un tiers.
En cas de problème d'activation, contactez l'assistance avec la référence du reçu, sans transmettre de données bancaires. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension des fonctions payantes conformément à l'état communiqué par le magasin et aux droits légaux applicables.
Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée tant que vous ne désactivez pas son renouvellement. Le montant et la prochaine échéance sont consultables dans votre compte Apple. Les changements de prix suivent les informations et, lorsque nécessaire, les demandes d'accord présentées par Apple ; ils ne modifient pas rétroactivement une période déjà payée.
Gérer ou résilier un abonnement Apple. Sur iPhone, vous pouvez aussi ouvrir Réglages → votre nom → Abonnements → Vekilys. Pour éviter le prochain renouvellement, effectuez cette démarche avant l'échéance indiquée par Apple. Les modalités détaillées sont disponibles dans l'aide officielle d'Apple.
La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée : vous conservez l'accès jusque-là. Elle n'ouvre pas à elle seule droit à un remboursement au prorata, sans préjudice de la rétractation, de la garantie légale, d'un remboursement accepté par Apple ou d'un autre droit prévu par la loi.
Au lancement des abonnements, la fin de l'essai ou d'une période payée sans renouvellement suspendra les fonctions payantes, dont l'ajout de nouveaux trajets et les exports de relevés. La consultation et la correction des trajets existants, l'accès à vos données personnelles et la suppression du compte restent possibles. Désinstaller l'application ou supprimer le compte Vekilys ne résilie pas l'abonnement Apple.
Droit de rétractation et remboursement
Le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions applicables à son contrat. Le démarrage immédiat du service ne vaut pas, à lui seul, renonciation à ce droit.
Lorsque l'exécution d'une prestation payante commence avant la fin de ce délai à votre demande expresse, les conséquences d'une rétractation sont celles prévues par l'article L221-25 du Code de la consommation. Les exceptions à la rétractation nécessitent les conditions légales propres au service ou au contenu fourni ; les présentes conditions ne recueillent aucun consentement à votre place.
Pour une transaction App Store, utilisez la procédure Apple depuis votre historique d'achats ou demandez un remboursement à Apple. Ses conditions de vente comprennent les modalités et le modèle de formulaire de rétractation. Vous pouvez également écrire à l'éditeur pour toute difficulté portant sur le service Vekilys.
Conformité du service et mises à jour
Le professionnel répondant des garanties est B-CRISOPS CLOUD CONSULTING, 4 Rue des Hauts Graviers, 91360 Épinay-sur-Orge, France. Vous pouvez demander leur mise en œuvre par courrier à cette adresse, par e-mail à contact@vekilys.fr ou par téléphone au 06 67 08 42 30.
Vekilys Route est un service fourni en continu : la période contractuelle est d'un mois pour la formule mensuelle ou d'un an pour la formule annuelle. La garantie couvre toute la période de fourniture, y compris chaque période renouvelée.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour la formule mensuelle ou d'un an pour la formule annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle ou un an pour la formule annuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation, adapté aux périodes mensuelle et annuelle de Vekilys Route. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la résiliation ordinaire de l'abonnement.
Réclamations et litiges
Adressez d'abord une réclamation écrite à contact@vekilys.fr ou au siège social, en précisant le problème et votre demande. Si vous êtes consommateur, une médiation gratuite est possible après cette démarche, dans les conditions prévues par la loi. Le médiateur de l'éditeur reste à désigner ; ce point est signalé dans les mentions légales.
Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence. Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables. Ces conditions n'imposent aucune juridiction exclusive au consommateur.