Conditions générales d'utilisation

Version du 17 septembre 2026. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte dans l'application Vekilys.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Vekilys (« l'Application ») et des services associés, édités par [À COMPLÉTER : dénomination de l'éditeur] (« Vekilys », « nous »). En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

2. Description du service

L'Application enregistre vos déplacements en voiture à partir des capteurs de votre téléphone, en reconstitue le parcours et la distance, vous permet de qualifier chaque trajet de professionnel ou de personnel, calcule une indemnité kilométrique indicative selon le barème publié par l'administration fiscale française, et produit des relevés exportables.

L'Application est une aide au calcul. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni une attestation opposable à l'administration. Vous restez seul responsable de la vérification des trajets, de leur qualification professionnelle et de l'usage que vous faites des montants calculés dans vos déclarations.

3. Compte

L'utilisation du service requiert un compte, créé avec une adresse e-mail valide ou une identité Apple ou Google. Un seul compte par personne. Les adresses e-mail temporaires ou jetables sont refusées. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre téléphone et à votre messagerie, par lesquels le compte est protégé.

Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur emploi.

4. Autorisations et fonctionnement

La détection automatique nécessite l'autorisation de localisation « Toujours » et l'accès aux données de mouvement du téléphone. Sans ces autorisations, l'Application le signale et ne peut détecter que les trajets réalisés application ouverte. Le fonctionnement dépend aussi de la qualité du signal de positionnement, de l'état de la batterie et des réglages d'économie d'énergie du téléphone. Nous ne garantissons pas qu'aucun trajet ne soit manqué ; les trajets peuvent être ajoutés ou corrigés manuellement.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, sans moyen de paiement, donnant accès à l'ensemble des fonctions. Un essai est accordé une seule fois par personne : la suppression puis la recréation d'un compte, ou l'utilisation d'une autre adresse rattachée à la même identité, n'ouvre pas de nouvel essai. Le parrainage prolonge l'essai dans les conditions indiquées dans l'Application.

6. Abonnement

Au terme de l'essai, la poursuite de la détection automatique et des exports requiert l'abonnement « Vekilys Route », dont le prix, la durée et les modalités figurent dans les conditions générales de vente. Sans abonnement, votre compte et vos trajets restent accessibles en consultation et en correction ; la détection automatique, la saisie de nouveaux trajets et l'export sont suspendus jusqu'à souscription.

7. Vos obligations

• Utiliser l'Application conformément à la loi, notamment en ne qualifiant de professionnels que des trajets qui le sont.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le service.
• Respecter le code de la route : ne manipulez pas votre téléphone en conduisant. L'Application ne requiert aucune interaction pendant le trajet.

8. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer un service continu, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances peuvent survenir. Nous pouvons faire évoluer l'Application, y compris ses fonctions et son barème lorsque l'administration le modifie, et vous en informons dans l'Application quand l'évolution est substantielle.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données, dont vos positions, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, ses contenus et sa marque restent la propriété de Vekilys. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les données que vous saisissez et les trajets enregistrés restent les vôtres ; vous pouvez les exporter à tout moment.

11. Responsabilité

Vekilys est responsable des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois. Vekilys n'est pas responsable des conséquences fiscales ou comptables des déclarations que vous établissez, ni des trajets manqués ou imprécis lorsqu'ils résultent des réglages du téléphone, de la couverture du réseau ou du signal de positionnement. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

12. Suppression du compte et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application. L'accès est coupé immédiatement ; vos données sont effacées définitivement après un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez annuler en vous reconnectant. Un compte dont l'essai est terminé et qui reste sans aucune activité (aucun trajet, aucune connexion) pendant six mois est supprimé automatiquement selon le même processus, après information par e-mail.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord notre assistance. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux français sont compétents.