Conditions générales d'utilisation

Version du 1er octobre 2026 · Site et application Vekilys.

Objet et éditeur

Les présentes conditions décrivent l'utilisation de Vekilys, éditée par B-CRISOPS CLOUD CONSULTING, 913 915 963 RCS Évry. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales. Les éventuels achats relèvent des conditions de vente et des conditions du magasin concerné. La politique de confidentialité explique séparément le traitement des données personnelles.

Vekilys permet de suivre des déplacements, de les classer comme professionnels ou personnels, de consulter les distances et les raisons de calcul et de produire des relevés. L'application aide au calcul des indemnités kilométriques selon les informations que vous fournissez et les barèmes disponibles.

Les montants sont indicatifs. Ils ne constituent ni un conseil fiscal ou comptable personnalisé, ni une attestation garantissant l'acceptation d'une déclaration par l'administration. Vérifiez notamment le véhicule, sa puissance fiscale, sa détention, l'année, les distances et la nature professionnelle du trajet. Par défaut, le calcul tient compte du cumul annuel par véhicule ; un total mensuel n'est pas l'addition d'une indemnité indépendante par trajet.

Un véhicule utilisé pour plusieurs sociétés

Par défaut, Vekilys cumule les kilomètres professionnels de chaque véhicule sur l’année, toutes sociétés confondues, puis répartit les indemnités de la période au prorata des kilomètres affectés à chaque société. Un mode distinct « par société et par véhicule » permet, après confirmation par l’utilisateur de l’avis de son comptable, de calculer un cumul annuel séparé pour chaque couple société / véhicule. Les véhicules restent toujours distincts. Ce choix concerne toute l’année sélectionnée et recalcule les estimations et les prochains exports ; les documents déjà exportés ne sont pas modifiés.

Avant d’utiliser le calcul séparé, faites confirmer par votre expert-comptable son adéquation à votre situation, notamment pour un même véhicule utilisé par plusieurs sociétés à l’IS. Conservez cette confirmation et les justificatifs de déplacement. La disponibilité de cette option ne constitue ni une validation juridique, ni une garantie de déductibilité ou d’exonération fiscale ou sociale. L’absence de disposition identifiée traitant exactement votre situation ne vaut pas autorisation. L’avis du comptable ne lie pas l’administration ; un rescrit adapté peut être envisagé pour obtenir sa position.

L’article 6 B de l’annexe IV du CGI fixe le barème. Le BOFiP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, § 610 prévoit explicitement un cumul puis une répartition dans le cas d’un associé de société de personnes exerçant en BNC, pour ses déplacements de clientèle et domicile-travail. Ce cas ne tranche pas à lui seul celui de plusieurs sociétés distinctes à l’IS. La méthode doit être vérifiée au regard de votre statut et des règles applicables à chaque société (références consultées le 1er octobre 2026).

Un déplacement ne doit être comptabilisé qu’une fois. Affectez correctement les trajets et les kilomètres antérieurs à leur société et à leur véhicule, sans dupliquer le même véhicule pour multiplier les tranches. Dans le mode séparé, les kilomètres sans société affectée ne produisent aucune indemnité calculée jusqu’à leur affectation. Les exports indiquent la convention retenue et restent à vérifier avant tout remboursement ou déclaration.

Accès et sécurité du compte

Le service est conçu pour les personnes majeures qui suivent leurs déplacements professionnels. Un compte s'utilise à titre individuel, avec une adresse e-mail valide ou un mode de connexion Apple ou Google disponible dans l'application. Les comptes et moyens de connexion ne doivent pas être partagés. Les adresses temporaires peuvent être refusées pour prévenir les abus d'essai.

Protégez l'accès à votre téléphone et à votre messagerie. Si vous suspectez un accès non autorisé, contactez l'assistance. Ne transmettez jamais de code de connexion ou de mot de passe dans une demande d'aide.

Compatibilité et détection des trajets

L'application est conçue pour iPhone sous iOS 17 ou une version ultérieure, et pour les téléphones Android 8.0 ou une version ultérieure. Les fiches App Store et Google Play préciseront les exigences de la version distribuée. La synchronisation, la connexion au compte et certaines fonctions nécessitent un accès internet. Les coûts de connexion éventuels dépendent de votre opérateur.

Le suivi automatique utilise les autorisations de localisation et d'activité physique du téléphone. Pour le suivi en arrière-plan, l'application vous guide vers les autorisations adaptées, notamment la localisation « Toujours ». Vous pouvez les modifier à tout moment dans les réglages du téléphone. Leur refus ou leur retrait réduit ou empêche la détection automatique.

La précision dépend du signal GPS, de l'environnement, des autorisations, du système et des conditions de fonctionnement du téléphone. Un trajet peut être incomplet ou ne pas être détecté. Après une fermeture forcée, rouvrez Vekilys pour permettre au suivi de reprendre. Vous pouvez examiner les trajets, corriger leur qualification et ajouter un trajet manuellement lorsque votre accès le permet.

Les données en attente de synchronisation restent sur le téléphone jusqu'à l'accusé de réception du serveur. Une panne de téléphone, une désinstallation ou la perte de l'appareil peut empêcher leur récupération avant cet envoi. Un relevé important doit être vérifié et conservé par vos soins.

Essai, abonnement et fin d'accès

Un premier compte éligible bénéficie de 15 jours d'essai sans carte bancaire. L'essai ne déclenche aucun paiement automatique. Les modalités de parrainage et les formules mensuelle et annuelle préparées sont décrites dans les conditions de vente.

Lorsque la commercialisation est activée, l'ajout de nouveaux trajets, la détection et les exports de relevés nécessitent un essai ou un abonnement actif. À leur expiration, les trajets existants restent consultables et modifiables ; les droits d'accès aux données personnelles et d'effacement restent accessibles. L'accès temporairement laissé ouvert pendant les tests ne crée pas de droit permanent à la gratuité.

Usage autorisé

• Renseignez des informations exactes et vérifiez vos relevés avant leur utilisation.
• Respectez la vie privée des tiers, notamment dans les motifs saisis.
• N'utilisez pas le service pour surveiller une autre personne à son insu, contourner les contrôles d'accès ou produire sciemment de faux justificatifs.
• Ne manipulez pas votre téléphone en conduisant. Effectuez les vérifications à l'arrêt, en sécurité.

Disponibilité, mises à jour et responsabilité

L'éditeur assure la maintenance du service et peut le faire évoluer, notamment pour la sécurité, la compatibilité et l'actualisation des règles de calcul. Des interruptions peuvent survenir. Les mises à jour nécessaires à la conformité du service et les droits légaux applicables restent dus dans les conditions prévues par la loi.

L'éditeur répond de ses manquements selon le droit applicable. Les limites techniques du GPS et les responsabilités de vérification décrites ici ne suppriment ni ses obligations, ni vos garanties légales. Aucune clause des présentes ne plafonne les droits impératifs d'un consommateur.

Propriété intellectuelle

Vous disposez d'un droit personnel, non exclusif, d'utiliser l'application selon les présentes conditions. Les droits sur les logiciels et contenus restent à leurs titulaires. Vos droits sur les informations que vous renseignez et vos données personnelles sont préservés.

Suppression du compte

Dans Profil → Données et confidentialité, vous pouvez demander la suppression de votre compte. L'accès est coupé et les sessions sont révoquées. Les données opérationnelles du compte sont programmées pour effacement après 30 jours ; une reconnexion avant la purge annule la demande. Les réserves concernant les sauvegardes, la prévention des abus et les données d'abonnement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Quand la commercialisation est activée, un compte dont l'essai est terminé depuis plus de 183 jours, sans nouveau trajet ni connexion sur cette période et sans abonnement récemment actif, peut entrer dans ce même processus de suppression. La suppression d'un compte ne résilie pas un abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google : gérez celui-ci séparément depuis le compte concerné.

Un manquement grave aux présentes conditions peut justifier une suspension proportionnée du compte, avec information de l'utilisateur lorsque la situation le permet. Les recours et droits légaux restent ouverts.

Évolutions des conditions et litiges

La date de version figure en tête de page. Toute évolution des conditions doit respecter les contrats en cours et les obligations d'information applicables ; la publication d'une nouvelle page ne modifie pas rétroactivement un abonnement souscrit.

Pour toute difficulté, contactez l'assistance. Les modalités de réclamation et de médiation figurent dans les conditions de vente. Le droit français s'applique sous réserve des règles impératives applicables au consommateur et des règles légales de compétence des tribunaux.